Choix de la forme juridique de votre entreprise:

Il existe plusieurs formes juridiques vous permettant de créer l'entreprise qui répond à vos attentes, seul ou avec des associés, ce choix s'avère fondamental, voire crucial, car il fixera le mode d'imposition approprié, tel que défini par la législation fiscale, ainsi que les responsabilités et les obligations en découlant.

Votre choix devra donc être le plus adapté à vos besoins et le plus avantageux.

4.1-Créer seul son entreprise:

Vous voulez être votre propre patron, et ainsi seul gestionnaire de votre affaire, il existe pour vous deux formes juridiques vous permettant de travailler seul en créant un projet à vous:

L' entreprise individuelle (personne physique):

En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- Elle est destinée en général pour les entreprises de taille modeste;
- Ne demandant pas des statuts, sa création est simple;
- L'accomplissement des formalités d'inscription au registre du commerce est rapide;

A cause de la confusion entre votre patrimoine et celui de l'entreprise, l'acquittement des dettes de l'entreprise peut s'étendre à vos biens personnels;

- L'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant.
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL):

En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de personne;
- Le capital social minimum exigé est de 100.000 DA;
- Vos biens personnels seront distincts de ceux de votre entreprise et ne répondrez de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social;
- L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant.

4.2-Créer une entreprise avec des associés:

Vous ne voulez pas travailler seul et souhaiter créer votre entreprise avec un ou plusieurs associés, vous pouvez prendre des engagements au nom et pour le compte de votre société en choisissant la forme juridique qui vous convient le mieux:

La Sociétés en Nom Collectif (SNC):

En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:
- C'est une société de personnes;
- C'est en général une entreprise familiale;
- Le nombre minimum d'associé est de deux;
- Il n y a pas de minimum de capital social exigé;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés;
- La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non ;
- A cause de la confusion entre votre patrimoine et celui de l'entreprise, l'acquittement des dettes de l'entreprise peut s'étendre à vos biens personnels;
- L'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant.

L' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL):

En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de personne;
- Le capital social minimum exigé est de 100.000 DA;
- Vos biens personnels seront distincts de ceux de votre entreprise et ne répondrez de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social;
- L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant.

4.2-Créer une entreprise avec des associés:

Vous ne voulez pas travailler seul et souhaiter créer votre entreprise avec un ou plusieurs associés, vous pouvez prendre des engagements au nom et pour le compte de votre société en choisissant la forme juridique qui vous convient le mieux:

La Sociétés en Nom Collectif (SNC):

En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de personnes;
- C'est en général une entreprise familiale;
- Le nombre minimum d'associé est de deux;
- Il n y a pas de minimum de capital social exigé;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés;
- La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non ;

 

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