C'est l’engagement fourni par l'intervenant, au cours de la période spécifiée de la garantie, de remplacer le produit, le réparé, à ses frais ou le rembourser dans le cas où le produit ne satisfait pas la demande du consommateur.

Il y a deux types de garanties :

- Celle que vous donne la loi en toutes circonstances, la garantie légale.

- Celle que peut vous donner le commerçant (garantie supplémentaire)  , en plus de la garantie légale

La garantie légale:

Le professionnel a l’obligation de livrer un bien sans défaut de conformité : en clair, le matériel doit fonctionner correctement et correspondre à ce que vous avez acheté. Si un défaut apparaît dans la période qui suit l’achat, c’est au commerçant de prendre en charge les frais de réparation, de remplacer le produit défectueux ou de le rembourser.

Cette garantie s'applique à tous les produits :              

 ( le bien ,son emballage ,ses instructions de montage ,(...

La garantie prend effet à partir de la délivrance du bien ou de la prestation de service.

La garantie supplémentaire est proposée par le commerçant, gratuitement. Elle s’ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace pas mais elle doit présenter un ou plusieurs avantages supplémentaires par rapport à celle-ci. Souvent, la garantie supplémentaire prolonge la   garantie légale.

AVANT  D'ACHETER:

Exigez que le commerçant vous remette les documents obligatoires  suivants:

* La notice d’emploi;

* Le certificat de garantie légale correctement rempli, signé et cacheté;

* La facture, ticket de caisse ou du bon d’achat et/ou tout autre document de preuve .

Gardez soigneusement tous ces documents.

APRES L'ACHAT:

1. Vérifiez que vous êtes encore dans le délais de la garantie (garantie légale ou garantie supplémentaire)

Votre machine à une garantie de 2 ans ,en plus par exemple de 12 mois de la garantie supplémentaire, vous devez agir dans le délai de trois ans.

2.     informez le vendeur:

vous devez alors retourner voir le vendeur ou lui transmettre une réclamation écrite ou introduite par tout autre moyen de communication (téléphone, internet,...etc)  pour l'informer que votre machine ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description

Attention: Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : certificat de garantie, bon de livraison, facture, ticket de caisse,.... etc.

En cas de litige ce sera donc au vendeur de démontrer à ses frais dans un délais de dix (10) jour à compter de la date de la réclamation, que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l'inverse.

Le vendeur dispose de 30 jour après la date de réception de la réclamation pour réagir, soit la réparer, la remplacer ou la rembourser.

3.     mettre en demeure le vendeur:

  Le délais de 30 jour a expiré, mais le vendeur fait la sourde oreille ?

  N'attendez plus. Mettez le vendeur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par tout autre moyen, pour obtenir vos droits.

  dans ce cas, le vendeur dispose de 30 jours à compter de la date de signature de l'accusé de réception pour l'exécution de la garantie.

Votre produit est en cours de réparation ou remplacement?

la durée de garantie doit être suspendue et prend effet après la remise en état de votre produit.

En cas de la revente d'un bien garanti:

Le nouvel acquéreur bénéficie de la durée de la garantie restante et des mêmes avantages y afférents.

La garantie ne fonctionne pas en cas de mauvais montage, d’utilisation non conforme, de choc, de modification apportée sur l’appareil… Elle est en général annulée si vous tentez de réparer vous-même ou par un réparateur non agréé avant d’amener l’appareil au vendeur.

Durée de garantie par nature du bien ( Arrête interministériel du 21 safar 1436 correspondant au 14 décembre 2014  fixant la durée de garante par nature du bien)