Crédit à la consommation

Quel ancrage juridique?

1-    Décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation. (jo n° 24 du 13/05/2015)

2-    Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 31 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’offres en matière de crédit à la consommation. (jo n° 01 06/01/2016)

Quel est l’objectif du crédit à la consommation ?

Ce crédit a pour objectif de consolider le pouvoir d’achat des consommateurs mais aussi    une mesure de sauvegarde, d’expansion et  de promotion du produit national.

Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif ?

Les opérateurs dont les produits sont éligibles au crédit à la consommation sont ceux qui :

           -          Exercent une activité de production sur le territoire national ;

           -          Produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers.

Qui est concerné par ce crédit à la consommation?

L'octroi du crédit à la consommation est réservé exclusivement aux nationaux résidents.

Quelles sont les activités et les gammes des produits éligibles au crédit à la consommation ?

Activités

Gamme de produits

Construction

de véhicules

automobiles

et motocycles

de moteurs thermiques

Véhicules particuliers

de tourisme

 

Cycles et tricycles à moteur

Fabrication

de machines de bureau

et de traitement

de l’information

Ordinateurs, autres

équipements informatiques

et accessoires

Fabrication de

téléphones, de tablettes

et de smartphones

Téléphones et téléphones

céllulaires, tablettes

Fabrication d’appareils

électroniques,

et électroménagers

divers

téléviseurs, vidéos, son et

mp3, appareils photos et

caméscopes, chauffages,

climatiseurs, réfrigérateurs,

Equipements de cuisine

domestique,

Equipements de lavage

domestiques,

Petits électroménagers

Fabrication industrielle

d’ensembles

d’ameublement

en bois à usage

domestique

Meubles, ensembles de

mobiliers et d’accessoires en

bois ou associés à d’autres

matières à usage domestique

Textiles et cuirs

 

Tissus d’ameublement,

tapisseries, moquettes et

literies

Matériaux

de construction

Céramique et céramique

sanitaire

Que doit contenir une offre de crédit à la consommation ?

L’offre de crédit à la consommation doit comporter des informations sincères et loyales précisant notamment les éléments de l'offre, les modalités de son octroi ainsi que les droits et obligations des parties au contrat de crédit.

Tout contrat de crédit doit être précédé d'une offre préalable de crédit, devant permettre à l'emprunteur d'apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire ainsi que les conditions d'exécution du contrat.

Tout offre de crédit à la consommation doit indiquer notamment :

            -          La désignation des parties ;

           -          L'objet, la durée, les montants brut et net du crédit et les modalités de remboursement, les échéances ainsi que le taux d'intérêt global ;

            -          Les conditions d'éligibilité au crédit et le dossier requis pour l'obtention du crédit ;

            -          Les garanties offertes par le prêteur ou le vendeur ;

         -          Les droits et obligations du vendeur, du prêteur et de l’emprunteur ainsi que les mesures applicables en cas de défaillance des parties.

Comment se fait le remboursement en cas de résiliation?

En cas de résiliation du contrat du fait du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser à l'emprunteur, sur demande écrite avec accusé de réception, la totalité de la somme que l'acheteur lui aurait avancée sur le prix, dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours, sans préjudice des dispositions relatives aux dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Quelles sont les obligations du vendeur et de l'emprunteur ?

        -          Le vendeur n’est tenu de livrer ou de fournir le bien objet du contrat qu’une fois avisé, par l’acheteur, de l’octroi du crédit.

Toutefois, l'acheteur dispose d’un délai de rétractation de huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de signature du contrat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

        -          Le contrat de vente, ne produit pas ses effets, lorsque :

        -          L'emprunteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans le délai de huit (8) jours ouvrables ‡ compter de la date de notification de l’accord d’octroi de crédit ;

        -          L’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais qui lui sont impartis.

 Le contrat de vente demeure valide si, avant l'expiration du délai de huit (8) jours prévu ci-dessus, l'acheteur paie au comptant la totalité de la somme due.

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