Le Conseil de la concurrence, en vertu de la législation en vigueur, est une autorité administrative, autonome, placée auprès du ministère chargé du Commerce qui jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Il est composé de 12 membres nommés parmi les experts et professionnels du domaine. Il est saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par une pratique restrictive.
Le Conseil de la concurrence prend des décisions, donne des avis et diligente des enquêtes à propos de toute question relevant du droit de la concurrence. Ses attributions décisionnelles principales sont les suivantes:
- adresser des injonctions motivées en vue de mettre fin à des pratiques restrictives de la concurrence
- prononcer des sanctions pécuniaires (au cas où ces injonctions demeurent lettre morte)
- prendre des mesures provisoires destinées à suspendre les pratiques restrictives ou pour parer à un préjudice imminent susceptible d’être causé à des entreprises dont les intérêts sont affectés par ces pratiques.
Le Conseil de la concurrence donne des avis sur toute question concernant la concurrence qui lui est soumise par le gouvernement.
Les collectivités locales, les institutions économiques et financières, les entreprises, les associations professionnelles et syndicales, ainsi que les associations de consommateurs sont habilitées à le saisir sur les mêmes sujets.
En outre, il donne son avis sur tout projet de texte réglementaire lié à la concurrence.
Par ailleurs, les juridictions compétentes peuvent solliciter son avis, après déroulement d’une procédure contradictoire qui a lieu devant elles.
Les décisions rendues par le Conseil de la concurrence sont notifiées pour exécution aux parties concernées par huissier de justice
