Role des agents de controle

RÔLE DES AGENTS DE CONTRÔLE


Le rôle des agents chargés du contrôle est de s'assurer du respect des obligations légales mises à la charge des intervenants et de la conformité des biens et services.

1/ Obligation d'hygiène, de salubrité et d'innocuité des denrées alimentaires:

- respect de l'obligation de l'innocuité des produits ;

- respect des conditions de salubrité et d'hygiène des personnels, des locaux...

2 / Obligation de sécurité des produits:

- caractéristiques, composition, emballage et condition d'emballage et entretien;

- Interactivités avec d'autres produits;

- sa présentation, son étiquetage, instructions concernant son utilisation... ;

- catégories de consommateurs (déconseiller à ...).

3 / Obligation de conformité des produits:

Tout produit mis à la consommation doit satisfaire à l'attente légitime du consommateur :

- Nature, Espèce, Origine, Qualités substantielles, Composition, Teneur en principes utiles, Identité.

- Auto contrôle, quantité, Provenance, Date de fabrication, Date limite de consommation, Mode d'utilisation, Précautions d'emploi...

4 / Obligation de garantie et du service après vente:

- Le droit à l'essai;

- Le service après vente ( remplacement, réparation, remboursement du prix, modifier la prestation).

5 / Obligation d'information du consommateur:

- Étiquetage, marquage ou tout autre moyen approprié;

- Langue arabe et accessoirement une ou plusieurs autres langues.

6 / Intérêts matériels et moraux des consommateurs:

- ne doit pas nuire à l'intérêt matériel du consommateur;

- ne doit pas causer de préjudice moral au consommateur.

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