Textes Réglementaires

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garantie des biens et des services

Décret exécutif n° 13-327 26-09-2013

Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services (JO n°49 du 02 Octobre 2013, P5);

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Arrêté du 12 novembre 2014 12-11-2014

Arrêté du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 fixant le modèle du certificat de garantie (JO n°16 du 1er Avril 2015, P16).

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Arrêté interministériel du 14 décembre 2014 14-12-2014

Arrêté interministériel du 21 Safar 1436 correspondant au 14 décembre 2014 fixant la durée de garantie par nature du bien (JO n°03 du 27 Janvier 2015, P21);

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[ 3 ] textes trouvés.

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