Procédures de contrôle sur le marché

Le contrôle des biens et services mis sur le marché est exercé, par les agents habilités conformément aux dispositions de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Ce contrôle a pour objet de faire respecter les dispositions de la loi précitée relatives à la conformité des produits alimentaires, industriels et les services.

Les agents chargés du contrôle dans leurs missions se référent au :

- Décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;
- Décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et la présentation des produits domestiques non alimentaires;
- Décret exécutif n° 91-53 du 23 février 1991 relatif aux conditions d'hygiène lors du processus de la mise à la consommation des denrées alimentaires.

En plus de ces textes de portée générale, plusieurs textes sont spécifiques à des produits ou famille de produits.

Les agents chargés du contrôle au cours de leur mission de recherche de l'infraction procèdent au contrôle documentaire pour s'assurer de la transparence et de la traçabilité des produits et font appel à leur vigilance et plus particulièrement à l'aspect visuel des produits qui consiste en la constatation des manquements relatifs à l'information du consommateur (respect de l'étiquetage), les altérations ou les signes extérieurs de détérioration du produit et le recours, en cas de doute, à des prélèvements pour analyses microbiologique ou physicochimique.

 

ÉCRIRE À LA CELLULE D'ÉCOUTE DU MINISTÈRE DU COMMERCE Écrire

Pour vous aider dans vos échanges avec le ministère, trouver le bon interlocuteur et saisir les services du ministère par voie électronique.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux :

DRC & DCW
Fermer