Procedures de contrôle aux frontieres

Procédure de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

 

Références:

- Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répressiondes fraudes ;

- Décret exécutif n°90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes modifié et complété ;

- Décret n°05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle de la conformité des produits importés ;

Qui fait le contrôle?

Les agents de contrôle relevant de l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes  (Art 02).

Où contrôler?

 Le contrôle de la conformité des produits importés s’exerce au niveau des postes frontaliers terrestres, maritimes, aériens et les zones et entrepôts sous douane. (Art 02).

Quand contrôler?

 Le contrôle de la conformité des produits importés s’effectue avant leur dédouanement. (Art 03).    

Comment contrôler?

Sur la base d’un dossier d’importation comprenant:

  • la déclaration d’importation du produit (DIP), dûment renseignée par l’importateur concerné ;
  • la copie conforme de la facture;
  • l’original de tout autre document ayant trait à la conformité du produit importé.

Quels sont les produits soumis au contrôle de la conformité aux frontières ?

Les produits concernés par le contrôle de la conformité aux frontières sont :

- Les produits agro-alimentaires (matières premières ou produits finis) quelque soit leur destination ou leurs importateurs ;

- Les produits industriels destinés à la revente en l’état (matières premières ou produits finis) ;

- Les dits produits en nombre de ….repris dans la nouvelle version du tarif douanier à 10 chiffres, rentrée en application depuis le 18 septembre 2016.

 Comment s’effectue le contrôle de la conformité aux frontières ?

Conformément à l’instruction interministérielle du 23 avril 2016, le contrôle des produits importés s’effectue de manière conjointe et simultanée avec les services du Ministère des Finances (Douane), du Ministère du Commerce et du Ministère des Transports, constitués en brigade mixte.

Les contrôles mixtes envisagés doivent intervenir après le dépôt de la déclaration en douane et son enregistrement par les services des douanes, ces derniers décident de la date de la visite physique des produits importés, et ce, pour permettre une action coordonnée et simultanée des différents services concernés.

     Le cas de l’opération de contrôle s’effectue de la manière suivante :

En cas d'orientation vers le circuit vert ou les Opérateurs

          Economiques Agréés (OEA):

Cette mesure consiste à dispenser les opérateurs du contrôle de la conformité aux frontières et de les soumettre à un contrôle à posteriori au niveau des aires de stockages détenues par les opérateurs et viendrait en accompagnement aux dispositions de mises en place par les services des douanes par le décret exécutif n°12-93 du 1er mars 2012 fixant les conditions et modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane.

    En cas d'orientation vers le circuit orange ou rouge:

Dès l'arrivée des produits importés, voir avant, l'opérateur ou son représentant dûment habilité, doit déposer le dossier d'importation auprès des inspections aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

Le dossier d'importation ne doit pas être redondant avec celui à déposer auprès des services des douanes.

2- Muni de l'accusé de réception de la déclaration d'importation du produit ou de l'autorisation d'admission du produit (cas de contrôle documentaire), délivré par les services du ministère du commerce, le commissionnaire en douane (agent de transit) souscrit la déclaration en douane auprès des services des douanes.

 3- Dès la décision de visite prise par les services des douanes, le commissionnaire des douanes (agent de transit) doit programmer la date de la visite, dans un délai n'excédant pas 48 heures.

4- Après achèvement de la visite conjointe, l'inspection aux frontières concernée délivre à l'importateur ou à son représentant dûment habilité, une autorisation d'admission du produit:

- immédiatement, lorsqu'il n'est pas exigé d'analyse (contrôle visuel);

- dans le délai nécessaire aux analyses, tests ou essais (contrôle approfondi) lorsqu'ils sont exigés.

5- En cas d'autorisation d'admission du produit,le commissionnaire en douane (agent de transit), muni des documents d'admission réglementaires, remis par l'opérateur économique ou son représentant dûment habilité, se présente aux services des douanes concernés pour l'achèvement de la procédure de dédouanement et obtenir le Bon à Enlever des produits importés.

6- En cas de décision de refus d'admission du produit les services de l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret exécutif n°05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, informent immédiatement les services des douanes concernés que, s'il y a lieu, peuvent autoriser l'annulation de la déclaration en douane, conformément à la réglementation en vigueur.

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