Mesures prises par les agents de controle

1 / Sanctions des infractions:

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle ont certaines fonctions de police judiciaire.

Ils procèdent à l'établissement de procès verbaux pour la poursuite judiciaire à l'encontre des contrevenants.

Certaines infractions prévues par la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et sont sanctionnées par l'application du code pénale et d'autres par les dispositions de la loi n°09-03.

IL a également été prévu par la loi le paiement d'une amende de transaction, sous conditions, contre l'extinction de la poursuite judiciaire.

2/ Mesures conservatoires:

Dans leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent prendre des mesures conservatoires , il s'agit :

- Du retrait temporaire portant interdiction de mise à la consommation en attente des résultats d'analyses.

- Du retrait définitif pour les produits reconnus non conformes.

- De la consignation qui est décision administrative de suspension de mise à la consommation en vue d'une éventuelle mise en conformité.

- De la saisie par décision judiciaire car la mise en conformité n'est pas envisageable (réorientation ou destruction du produit saisie).

- De la destruction lorsque le produit est de contrefaçon ou impropre à la consommation et dans certains cas spécifiés par la loi.

- De la suspension d'activité et de la proposition de fermeture administrative.

 

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