La procédure des recours administratifs

La procédure des recours administratifs et orientation du produit bloqué aux frontières

 

Référence:

Au sens des articles 10,15 et 16 du décret exécutif N°05-467 du 10-12-2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, les voies de recours sont les suivantes :

1- Auprès de la Direction de Commerce de Wilaya:

Le recours auprès de la Direction de Wilaya du Commerce, consiste en la contestation du motif du refus d’admission et doit être introduit  un délai de huit (08) jours à compter de la date de notification de la décision de refus.

Les services de la DCW disposent d’un délai de 04 jours ouvrables, à compter de la date d’introduction du recours, pour infirmer ou confirmer les raisons ayant motivé la décision de refus d’admission.

Lorsque les raisons ayant motivé la décision de refus d’admission du produit sont infirmées, le chef d’inspection aux frontières du lieu du blocage du produit doit notifier l’annulation de la décision du refus d’admission du produit. Dans le cas contraire, le DCW en informe l’intervenant ainsi que le chef d’inspection.

2- Auprès de la Direction Régionale du Commerce:

Le recours auprès de la Direction Régionale du Commerce est introduit dans le cas de refus définitif d’admission du produit.

    L’intervenant peut faire un recours portant sur la destination à réserver au produit non conforme par :

  • Sa mise en conformité ;
  • Sa réorientation ;
  • Son changement de destination;
  • Sa réexportation ;
  • Sa destruction.

La DRC dispose de cinq (05) jours pour statuer sur le recours à compter de la date de sa réception.

3- Auprès de l’Administration Centrale:

En cas de non aboutissement du recours auprès de la DRC, l’opérateur peut saisir les services de l’Administration Centrale chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, pour prendre une décision finale, nonobstant les autres voies réglementaires de recours.

 

ÉCRIRE À LA CELLULE D'ÉCOUTE DU MINISTÈRE DU COMMERCE Écrire

Pour vous aider dans vos échanges avec le ministère, trouver le bon interlocuteur et saisir les services du ministère par voie électronique.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux :

DRC & DCW
Fermer